L’obtention d’une autorisation de sortie du territoire pour un mineur est essentielle pour les familles envisageant un voyage à l’étranger. Cette démarche garantit que l’enfant voyage aussi sous la responsabilité d’un adulte autorisé, souvent lorsqu’il ne sera pas accompagné par ses deux parents ou tuteurs légaux. La procédure implique des formalités spécifiques, comprenant le remplissage d’un formulaire officiel, la présentation de documents d’identité et parfois une légalisation ou une certification. Les exigences et les démarches peuvent varier selon les pays, rendant fondamental pour les parents ou les tuteurs de s’informer au préalable auprès des autorités compétentes.
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Les démarches pour obtenir une autorisation de sortie du territoire pour un mineur
Trouvez le formulaire Cerfa n°15646, document indispensable pour entamer la procédure d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le parent titulaire de l’autorité parentale. Vous devez noter que cette autorisation est obligatoire depuis le 15 janvier 2017 pour tous les mineurs résidant en France et voyageant seuls à l’étranger. La déclaration doit ensuite être faite auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, afin de s’assurer que le mineur n’est pas inscrit dans le Fichier des personnes recherchées (FPR).
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Présentez ensuite une pièce d’identité valide, telle qu’une carte d’identité ou un passeport, non seulement pour le mineur mais aussi pour le parent signataire de l’autorisation. Ces pièces justificatives sont essentielles pour compléter le dossier. Elles permettent de vérifier l’identité et l’autorité parentale du signataire de l’autorisation, et d’attester de la légitimité de la demande.
Considérez les particularités selon que le mineur voyage seul ou accompagné. Si l’enfant ne voyage pas avec les deux parents ou les tuteurs légaux, l’autorisation de sortie du territoire devient un document fondamental pour justifier de l’accord de celui ou ceux qui détiennent l’autorité parentale. Dans le cas d’un voyage en groupe ou avec un autre adulte, il est recommandé de se munir aussi d’une attestation sur l’honneur émise par les parents, précisant les coordonnées de la personne accompagnante.
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Documents requis et validité de l’autorisation de sortie du territoire
Préparez les documents nécessaires pour la demande d’une autorisation de sortie du territoire (AST) pour votre enfant mineur. La pièce d’identité du mineur, qu’il s’agisse d’une carte d’identité ou d’un passeport, doit être valide et en cours de validité pour toute la durée du voyage. Le parent titulaire de l’autorité parentale doit aussi fournir une copie de sa pièce d’identité pour attester de son identité et de ses droits sur l’enfant.
Le formulaire Cerfa n°15646 est le document central de cette procédure et doit être signé par le parent titulaire de l’autorité parentale. Vous devez le renseigner avec précision, car toute erreur pourrait entraîner un refus de sortie du territoire. La vérification contre le Fichier des personnes recherchées (FPR) est aussi une étape clé pour s’assurer de l’absence d’opposition à la sortie du territoire du mineur.
La validité de l’Autorisation de Sortie du Territoire est liée à celle de la pièce d’identité du mineur. Veillez à ce que les titres d’identité soient à jour et ne souffrent d’aucune contestation quant à leur authenticité ou leur période de validité. L’Autorisation de Sortie du Territoire ne requiert pas de renouvellement systématique pour chaque voyage, mais elle demeure soumise à la validité des documents sur lesquels elle s’appuie.
Particularités selon la situation du mineur : voyager seul ou accompagné
Lorsque le mineur projette de voyager seul, sans le parent titulaire de l’autorité parentale, la détention d’une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) devient une nécessité incontournable. Depuis le 15 janvier 2017, la législation française encadre strictement ces situations pour prévenir tout risque lié à la protection de l’enfance. Le formulaire Cerfa n°15646, dûment complété et signé par le parent concerné, doit donc accompagner le mineur lors de ses déplacements internationaux.
Dans le cas où l’enfant voyage en compagnie d’un tiers, d’un membre de sa famille ou d’une organisation, comme un voyage scolaire, le même principe s’applique. La présentation de l’AST s’impose pour attester que le mineur est autorisé à quitter le territoire national. Il est essentiel que le document soit en possession de l’accompagnant pour éviter toute difficulté aux frontières.
La présence ou l’absence du parent titulaire de l’autorité parentale lors du voyage conditionne l’usage de l’AST. En cas d’opposition à la sortie du territoire, inscrite dans le Fichier des personnes recherchées (FPR), aucun départ ne saurait être autorisé, même muni de l’AST. Ce fichier fait foi et sa consultation préalable par les autorités compétentes garantit le respect des restrictions appliquées à la mobilité internationale des mineurs.